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Conditions générales de vente (CGV)

VXiXtXaXmXiXnXeXCXMXS-2007-10-26 20:09:59
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site, et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
 
Toute commande effectuée auprès de BEST ETHIC entraîne l'acceptation des présentes conditions.
 
Article 2 : Contrat
2.1 : Vous déclarez avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site web.
2.2 : Nous vous informons par e-mail de l'envoi de vos articles. Cet envoi constitue l'acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous.
 
Article 3 : Prix et disponibilité
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables). Les prix affichés exclus la participation aux frais de port.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Les délais de livraison peuvent atteindre jusqu'à 10 jours ouvrables.
Nous faisons appel à une société tiers pour le transport de vos colis, ainsi en aucun cas nous ne pouvons vous garantir ces délais. Lors de vos achats nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Cependant, il est possible qu'en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement ou définitivement après votre commande. Ainsi, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.
 
Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement après commande, votre commande sera annulée automatiquement par nos services.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
 
Votre commande ne sera donc traitée qu'à la réception de votre paiement.
Les prix sont donnés à titre indicatif, sous réserve de stocks disponibles et peuvent être modifiés sans préavis.
 
Article 4 : Paiement Les commandes réglées sur le site s'effectuent uniquement par carte bancaire et chèque bancaire. Afin de vous garantir un service sécuritaire et confidentiel, toutes vos transactions financières sont prises en charge par l'une des deux plateformes suivantes :
1/ Paypal :
 
Article 5 : Mode et délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
 
Toute commande passée avant le jeudi est livrée avant le jeudi de la semaine suivante.
 
Les délais de livraison sont estimés en relation aux durées fournies par La Poste, en aucun cas nous ne pouvons vous garantir ces délais. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Ainsi le dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
Nous travaillons avec la Poste en utilisant le service Colissimo pour la France et le courrier international prioritaire pour l'étranger.
 
Colissimo est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. Nous vous invitons à nous communiquer par email tout retard de livraison. Si le délais nous semble suspect, nous contacterons alors la Poste afin d'ouvrir une enquête.
 
Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de réclamation. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considèrera le colis comme perdu. Nous ne pourrons dans le cas échéant assumé ce problème, votre commande ne vous sera pas remboursée par nos services.
 
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
 
Article 6 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de nos services le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
 
La formulation de cette réclamation auprès de nos services pourra être faite :
 
- En priorité par email via la formulaire de contact
- Par téléphone 06 59 48 70 40
- Par courrier à l'adresse suivante :
BEST ETHIC - Service réclamation – avenue Gutenberg – 92800 - PUTEAUX
 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
 
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise BEST ETHIC dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo , à l'adresse suivante :
 
BEST ETHIC - Service réclamation – avenue Gutenberg – 92800 - PUTEAUX
 
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'entreprise BEST ETHIC
 
Les frais d'envoi sont à la charge de l'entreprise BEST ETHIC sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
 
Article 7 : Retour & rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
 
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de commande de produit unique (produit confectionné et personnalisé selon les spécifications du client) pour lesquels le consommateur ne peut bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours, conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation.
 
Les produits non personnalisé peuvent être retournés à BEST ETHIC dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires …), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
 
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
 
Article 8 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
 
Article 9 : Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les articles que nous vous avons livrés présenteraient un vice caché, vous pourrez choisir entre l'annulation de votre contrat de vente contre remboursement intégral des sommes versées et des frais de retour (en colis économique) et la conservation de l'article livré moyennant une réduction du prix.
 
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
 
Nous nous engageons à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
 
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
 
Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations, objets de la présente condition générale de vente en ligne.
 
Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site web ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.
 
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de vol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait de produit défectueux.
 
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La présente condition générale de vente en ligne est soumise au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
 
Article 11 : Identification
E.U.R.L. - BEST ETHIC - SIRET: 504 278 250 00015 - R.C.S NANTERRE
Adresse site web: http://www.bestethic.org
 
Informations et mentions légales du site internet:
Le propriétaire et responsable de la publication
BEST ETHIC 4 avenue Gutenberg 92800 Puteaux
E-mail :jeremy@bestethic.org EURL - SIRET: 504 278 250 00015 - R.C.S NANTERRE
 
Hébergeur :
Serveur dédié STUDIO VITAMINE.
Magic OnLine
130-134 Avenue du Président Wilson
93512 Montreuil-sous-Bois Cedex
Tél. : 0811 058 058
 
Caractères des informations personnelles collectées : La loi informatique et liberté du 6 août 2004 s'applique aux données recueillies et exposées dans ce site internet. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez en faire la demande par voie électronique par e-mail. Les données recueillies sont strictement réservées à BEST ETHIC, et ne seront pas transmises à des tiers.
 
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